RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique.
34.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance doivent être mis
partiellement à la charge du canton de Berne à concurrence de 60%, le prévenu
ayant été libéré pour une grande partie des faits et ayant obtenu gain de cause sur
l’expulsion. Le solde de 40% est mis à la charge du prévenu.