31. En l’espèce
31.1 Le prévenu étant originaire d’un pays étranger (Tunisie) et ayant été reconnu
coupable d’escroquerie par métier, il est soumis à l’expulsion obligatoire (art. 66a
al. 1 let. c CP). Il convient d’examiner si la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP
entre en ligne de compte.
31.2 Le prévenu est arrivé en Suisse le ________ (date), à l’âge de 26 ans en tant que
touriste. Il a obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage avec une
ressortissante suisse. De cette union sont nés quatre enfants.