29. Droit applicable
29.1 Le 1er octobre 2016 est entrée en vigueur la modification du Code pénal en relation
avec la mise en œuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. introduit suite à l’acceptation de
l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels » (initiative sur
le renvoi), le 28 novembre 2010. Depuis, les art. 66a ss CP prévoient les conditions
auxquelles un étranger condamné est expulsé de Suisse.
29.2 En l’espèce, les faits retenus à l’encontre du prévenu ont été commis après le 1er
octobre 2016. Partant, les dispositions relatives à l’expulsion sont applicables au
cas concret.