Les faits réprimés dans le cadre de la présente procédure ont été commis
durant le délai d’épreuve.
27.2.3 Les faits jugés dans le contexte de la présente procédure sont très semblables à
ceux aboutissant à l'ordonnance pénale du 25 septembre 2015 (mensonges
délibérés vis-à-vis du DAS sur le fait d’avoir un travail, passage sous silence des
revenus générés, création de différents comptes annoncés seulement partiellement
afin de dissimuler des versements, signature de budgets en parfaite connaissance
de leur inexactitude), de sorte qu’il apparaît que le jugement de 2015 n’a eu guère