L’état de fait référence consiste en une description d’un cas
d’espèce constitutif d’une infraction donnée. Ces recommandations ne lient
aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible
l’égalité de traitement.
26.2 En l’espèce, les recommandations prévoient une peine de 120 unités lorsque
l’auteur persuade de manière convaincante et avec beaucoup d’arguments une
personne de lui prêter une somme de CHF 20'000.00, tout en sachant qu’il ne
pourra jamais la lui rendre en raison de sa situation obérée.
26.3 En l’espèce, le prévenu a obtenu plus de CHF 36'000.00 de manière indue, en