compensation avec d’autres prestations sociales sur la base d’une convention de
remboursement ; dossier BJS 15 15616 D. 79). Dès lors, le DAS s’est vu obligé
d’entamer des poursuites, dans les deux cas, les deux ayant abouties à un acte de
défaut de biens (D. 445). Depuis le 1er avril 2018, la famille n’est plus soutenue par
le DAS. Ces éléments sont très légèrement défavorables.
25.4 Même lorsque le prévenu a été confronté à ses revenus non déclarés et pourtant
déjà établis dans une large mesure par l’extrait de la caisse de compensation, sa
collaboration avec le DAS n’a été que minimale.