au moins, jusqu’au 30
juin 2023, alors qu’elle est désormais passible uniquement d’une peine privative de
liberté de 6 mois au moins à 10 ans au plus.
21.2 En l’espèce, il est constaté que le casier judiciaire du prévenu (D. 429-431) fait état
de deux condamnations. La première condamnation prononcée par le Ministère
public de Bienne par ordonnance pénale datée du 25 septembre 2015 condamnait
le prévenu, pour escroquerie par métier ayant trait à une obtention illicite d’aide
sociale de janvier 2008 à décembre 2013 (soit des faits similaires à la présente
procédure), à une peine pécuniaire de 150 jours-amende au taux journalier de