21. Genre de peine
21.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 371). Comme déjà mentionné
ci-dessus, l’escroquerie par métier était punie d’une peine privative de liberté de 10
ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins, jusqu’au 30
juin 2023, alors qu’elle est désormais passible uniquement d’une peine privative de
liberté de 6 mois au moins à 10 ans au plus.
21.2 En l’espèce, il est constaté que le casier judiciaire du prévenu (D. 429-431) fait état
de deux condamnations.