une peine privative de liberté de 6 mois au moins à 10 ans au plus alors
qu’une peine pécuniaire d’un minimum de 90 jours-amende était précédemment
prononçable en lieu et place de la peine privative de liberté de 10 ans au plus (sans
peine privative de liberté plancher), il sera tenu compte du fait que l’ancien cadre
légal est plus favorable et qu’il convient de l’appliquer.

20. Règles générales sur la fixation de la peine
20.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie intégralement aux considérants du jugement de première instance (D. 370-
371).