Cependant, vu que la commination des sanctions pénales
relatives à l’escroquerie par métier a été modifiée dans la révision du Code pénal et
des lois spéciales (selon la loi fédérale sur l’harmonisation des peines ; FF 2021
2997) entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et que cette infraction est désormais
punie d’une peine privative de liberté de 6 mois au moins à 10 ans au plus alors
qu’une peine pécuniaire d’un minimum de 90 jours-amende était précédemment
prononçable en lieu et place de la peine privative de liberté de 10 ans au plus (sans
peine privative de liberté plancher)