Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale constate que tous les éléments
constitutifs de l’infraction d’escroquerie, infraction commise en tant que coauteur
avec son épouse, sont réalisés.
17.12 Se pose encore la question de la qualification aggravante du métier. En l’espèce, le
prévenu et son épouse ont dissimulé à eux deux 47 versements de revenus sur
une période de près de 16 mois, ce qui leur a permis de percevoir plus de
CHF 36'300.00, soit une moyenne arrondie de CHF 2'273.00 par mois de la part du
DAS.