Or, ces argumentations ne résistent pas face aux
différents éléments du dossier, comme cela a été démontré ci-dessus (cf. ch.
III.12.7, III.12.8 et III.12.9). Le prévenu était ainsi parfaitement conscient qu’il devait
informer le DAS de tout changement de sa situation financière et s’abstenir de
fournir des informations erronées, ce qu’il n’a pas fait et qu’il savait que cela n’avait
pas été fait. Il savait pertinemment qu’en agissant de la sorte, il percevrait du DAS
des montants auxquels il n’avait pas droit.