Il doit ainsi être retenu que le prévenu et son épouse, en tant que coauteurs, ont
fait usage d’une tromperie astucieuse.
17.6 Le DAS n’a pas non plus fait preuve de légèreté dans le traitement de ce dossier.
En effet, il en ressort que les possibilités de revenus, y compris le mandat SSIP et
la demande de rente AI, ont quasiment systématiquement et régulièrement fait
l’objet de discussions au cours des différents entretiens. Le prévenu a aussi
souvent été interrogé sur l’existence de nouveaux comptes.