Selon les informations données, bien que le
prévenu avait mal au dos, il était en recherche de travail, avait postulé chez
K.________ dont il attendait un retour d’information et se disait disposé à effectuer
un mandat SSIP (D. 54), alors qu’il exerçait depuis plusieurs mois une activité
lucrative que le couple n’avait pas annoncée. Quant à l’épouse, il était question
d’une nouvelle demande AI, alors qu’elle avait repris depuis plus de 10 mois ses
activités auprès de L.________.
17.5 Il doit ainsi être retenu que le prévenu et son épouse, en tant que coauteurs, ont
fait usage d’une tromperie astucieuse.
17.6