A ce propos, la 2e Chambre pénale se permet tout de même de noter qu’il est
assez problématique qu’un service social dénonce une personne bénéficiaire pour
avoir touché des revenus qu’elle aurait prétendument soustraits à sa connaissance
alors qu’il apparait que ceux-ci étaient connus de lui. Il apparait également
problématique qu’une telle erreur ne soit découverte qu’en seconde instance, en
particulier lorsque l’expulsion du prévenu entre en ligne de compte.

IV. Droit : prévention d’escroquerie par métier (ch. I.A.1. AA)

15. Arguments de la défense
15.1 La défense n’a pas plaidé en droit.