Or, les deux époux savaient
qu’il leur incombait un devoir d’information et ils ont régulièrement signé des
budgets, contenant la déclaration qu’ils n‘avaient pas d’autres ressources. Le
prévenu était également conscient qu’il devait annoncer tout nouvel engagement et
fournir, chaque mois, ses fiches de salaire, ce qui n’a pas été fait, ou pas de
manière complète, ce que le prévenu savait. Sur la base d’une fausse conception
de la réalité, le DAS a ainsi versé de manière indue au prévenu ainsi qu’à sa
famille un montant de CHF 36'373.30.