14. Faits retenus par la 2e Chambre pénale
14.1 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère que les faits renvoyés
dans l’acte d’accusation au ch. 1 AA sont en résumés établis comme suit :
entre le 9 décembre 2016 et le 29 mars 2018, alors que le prévenu et sa famille
bénéficiaient de l’aide sociale depuis 1998, le prévenu ainsi que son épouse ont
volontairement dissimulé au DAS les revenus :