disposition idoine, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, était controversée à plus
d’un titre et faisait déjà l’objet d’un large débat public, en particulier pour ce qui
concerne les délits à l’aide sociale. Les conséquences d’une reconnaissance de
responsabilité dans les faits incriminés étaient bien plus importantes pour le
prévenu, déjà condamné pour une même infraction, que pour son épouse et cela
sautait aux yeux de toute personne dotée d’un minimum de bon sens déjà à
l’époque de la rédaction du courrier susmentionné.
13.7 Les déclarations de C.________, à l’image de celles de son mari, contiennent