Partant, il est indéniable que le prévenu était
informé qu’il devait déclarer ses emplois et fournir ses fiches de salaire et que c’est
en toute connaissance de cause qu’il ne s’est pas exécuté et a ainsi violé son
devoir de collaboration. De plus, au vu des divers documents, le prévenu ne peut
pas prétendre avoir été persuadé ou même avoir pu légitimement penser que son
épouse avait annoncé tous les revenus qu’il avait réalisés. Il est patent qu’il savait
qu’elle n’avait rien communiqué du tout pour l’année 2017.
12.6 Au sujet de l’achat du véhicule de marque Mercedes, les déclarations ont
également évolué.