Dès lors, lorsqu’il signait des budgets dans lesquels les revenus de ses
activités professionnelles ne figuraient pas et n’étaient pas pris en compte par le
DAS, ce dernier en ignorant l’existence, il confirmait ne pas avoir d’autres revenus
tout en sachant pertinemment que cela était faux et qu’il aurait dû corriger,
respectivement compléter, les informations fournies (Dossier BJS 15 15616, p. 17-
74). De plus, le DAS ne pouvait pas avoir connaissance de ces ressources
supplémentaires, vu que les montants en question étaient versés sur un compte
postal du prévenu qui n’était pas connu du DAS à l’époque.