Finalement, le prévenu n’a pas effectué ce travail d’intérêt général,
préférant payer l’amende (Dossier BJS 15 15616 p. 177-181).
11.5 L’explication du prévenu selon laquelle il pensait que les annonces se faisaient
automatiquement au DAS lors de la prise d’un travail déclaré n’est pas crédible. Il
savait qu’il devait annoncer tout changement de sa situation financière au DAS et il
pouvait voir sur les budgets qu’il recevait à signer les revenus dont tenait compte le
DAS.