Une nouvelle ordonnance de condamnation a été rendue le 25
septembre 2015 dans laquelle l’amende de CHF 900.00 initialement prononcée
était convertie en 120 heures de travail d’intérêt général (Dossier BJS 15 15616, p.
173-174). Finalement, le prévenu n’a pas effectué ce travail d’intérêt général,
préférant payer l’amende (Dossier BJS 15 15616 p. 177-181).
11.5 L’explication du prévenu selon laquelle il pensait que les annonces se faisaient
automatiquement au DAS lors de la prise d’un travail déclaré n’est pas crédible.