11.4 Condamné pour escroquerie par métier par ordonnance pénale du 20 août 2015
(Dossier BJS 15 15616, p. 156), le prévenu y a fait opposition et a été entendu par
le Procureur en date du 24 septembre 2015. Lors de cette audition, le prévenu a
expliqué, en contradiction avec ses déclarations faites auprès du DAS selon
lesquelles il pensait qu’ils savaient tout et/ou qu’il leur avait annoncé des faits, qu’il
n’avait pas déclaré ses revenus car il pensait que cela était fait automatiquement
dès lors qu’il était déclaré et qu’il ne travaillait pas au noir (Dossier BJS 15 15616,
p. 167 l. 31-34).