Le 19 février 2019, le DAS a adressé au prévenu et à son épouse une convention de remboursement pour un montant de CHF 65'005.30 (D. 157-159). Faute de signature, le DAS a, en date du 6 mars 2019, rendu une décision de remboursement (D. 160-164) contre laquelle aucun recours n’a été déposé (D. 315 l. 41-44).