10.5.10 A la lecture du dossier du DAS, force est de constater que le prévenu et son
épouse ont violé leur devoir de collaboration puisqu’il apparaît que des documents
requis n’ont régulièrement pas été transmis spontanément et ont dû faire l’objet de
plusieurs rappels (D. 56-68, 70-78). Les fiches de salaire des emplois déclarés dès
le début ou découverts postérieurement ont dû être à plusieurs reprises réclamées
alors que plusieurs budgets ont dû être adaptés ultérieurement avec effet rétroactif
afin de tenir compte de revenus qui n’avaient pas été déclarés dès le départ,
malgré les obligations connues.
10.5.11