10
DAS devait à l’époque n’avoir rien constaté de répréhensible à leur sujet. Dans ces
circonstances, il subsiste un doute raisonnable quant aux circonstances à l’origine
de l’écart de CHF 140.00 constaté ci-dessus et il ne sera pas considéré que ce
montant a été dissimulé au DAS.
10.3.7