- le tableau récapitulatif du DAS (D. 154) retient 7 engagements pour un montant
total de CHF 609.00 comme revenus non déclarés, 3 engagements étant
retenus dans les budgets février et mars 2014 et il est mentionné que « Mme
effectue des ménages depuis septembre 2013 chez un privé » et qu’ « elle doit
encore remettre un décompte de ses heures de travail » (dossier BJS 15
156616 p. 70, 72, 74), ce qu’elle a fait avant la dénonciation du DAS à la base
de la présente procédure ;