Dossier du Département des affaires sociales (DAS)
10.1 Il ressort des différentes pièces du dossier du DAS que le devoir de collaboration
incombant aux personnes sollicitant l’aide sociale, à savoir informer le service
social de leur situation personnelle et économique et lui communiquer
immédiatement tout changement, notamment en fournissant régulièrement tout
document attestant de revenus ou d’éléments de fortune, a été communiqué et
rappelé à de nombreuses reprises au prévenu, tant oralement lors des divers
entretiens avec l’assistante sociale en charge de son dossier (D. 43-55), que par