4 CPP) ;
V:
- ordonné :
1. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées sous le
no PCN ________ soit effectué par le service chargé de la gestion d’AFIS à l’expiration du
délai légal, le présent jugement valant approbation anticipée (art. 17 al. 4 en relation avec
l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;
2. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour).
B. Concernant C.________
[…]
C. Dispositions communes
XI.