- budgets de décembre 2013 à avril 2014 signés le 14 avril 2014 par les 2 prévenus ; - budgets de mai, juin-juillet 2014 signés le 28 avril 2014 par les 2 prévenus ; - budgets de septembre 2014, de janvier-février 2015, de mai-décembre 2015, de marsmai 2016 signés le 10 juin 2016 par les 2 prévenus ; - budget de septembre 2016 signé le 7 décembre 2016 par les 2 prévenus ; - budgets de janvier et mai 2017 signés le 25 octobre 2017 par les 2 prévenus ;