1.2. pour la deuxième instance, jusqu’au 31 décembre 2023 :

Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 6.33 200.00 CHF 1'266.65
Débours soumis à la TVA (forfait, 3%) CHF 38.00
TVA 7.7% de CHF 1'304.65 CHF 100.45
Total à verser par le canton de Berne CHF 1'405.10

Part à rembourser par le prévenu 90 % CHF 1'264.60
Part qui ne doit pas être remboursée 10 % CHF 140.50