48. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
48.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la

38
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4
let. a CP.
48.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.