Il est précisé que la TVA de 7.7 % est applicable à son activité jusqu’au 31 décembre
2023, tandis que le taux de 8.1 % est applicable à partir du 1er janvier 2024. Vu les
considérations qui précèdent, 6:20 heures doivent être facturées en 2023 et
8:25 heures dès le 1er janvier 2024.
46.4 L’obligation de remboursement du prévenu s’élève à neuf dixièmes, vu la répartition
des frais opérée en appel.

XII. Ordonnances

47. Objets séquestrés
47.1 Le sort du téléphone séquestré n’a pas été remis en cause et son entrée en force
sera constatée dans le dispositif du présent jugement.