Cette durée est donc retranchée.
Un supplément en cas de voyage de CHF 75.00 est ajouté en lieu et place de
cette durée – ce qui correspond d’ailleurs à ce qu’avait facturé Me B.________.
46.2 Ainsi, l’activité de Me B.________ doit être indemnisée à hauteur de 14:45 heures
au total. En outre, les frais forfaitaires sont fixés à 3 % dans le canton de Berne et
comprennent les frais de déplacement (ch. 3.1 et 3.3 de la circulaire no 15), ce qui
sera adapté.
46.3 Il est précisé que la TVA de 7.7 % est applicable à son activité jusqu’au 31 décembre
2023, tandis que le taux de 8.1 % est applicable à partir du 1er janvier 2024.