À des fins de simplification, les frais
de copies et port seront intégralement attribués à l’année 2023.
42.2.1 Seule 1:20 heure d’activité a été réalisée en 2023. Ainsi, l’indemnité pour les
dépenses est fixée à CHF 439.50 (CHF 360.00 d’honoraires, CHF 48.10 de frais de
copies et port et CHF 31.40 de TVA) jusqu’au 31 décembre 2023.
42.2.2 Dès le 1er janvier 2024, l’indemnité pour les dépenses est fixée à CHF 2'644.10
(CHF 2'340.00 d’honoraires, CHF 106.00 de frais de déplacement de
Me D.________, supplément en cas de voyage compris, et CHF 198.10 de TVA).