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première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent l’émolument
de CHF 500.00 pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel
(art. 21 let. a DFP). Il n’est pas distrait de frais pour le jugement de l’action civile.
39.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis par neuf
dixièmes, c’est