39. Deuxième instance
39.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit
une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées en