signalement obligatoire (Message du Conseil fédéral du 6 mars 2020 relatif à
l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE
concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le
fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS)
(développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur
le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile, FF 2020
3361, p. 3393 ss. ch. 2.5.3, p. 3409 ss. ch. 2.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_403/2022 du 31 août 2022, consid. 3.2). En vertu de l’art.