21. Cadre légal, concours
21.1 Dans la présente affaire, le cadre légal va de six mois à 10 ans de peine privative de
liberté. La peine pécuniaire pourra aller jusqu’à 90 jours-amendes.
21.2 En effet, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant apparaître la peine
encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop clémente dans le
cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus
grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).