19. Règles générales sur la fixation de la peine
19.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 704-705). On
précisera que la révision du Code pénal et des lois spéciales entrée en vigueur le
1er juillet 2023 (selon la loi fédérale sur l'harmonisation des peines, FF 2021 2997 et
publiée au RO 2023 259) n’implique qu’une modification formelle des dispositions
relatives aux infractions dont le prévenu est reconnu coupable, seul l’art. 156
ch. 2 CP (qui ne trouve pas application en l’espèce) prévoyant une peine-menace
différente.