office n’a pas été contestée, mais l’obligation
de remboursement est susceptible d’être revue. Les modalités d’effacement prévues
pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont
pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines et mesures
prononcées et pourront donc aussi être revues. Il en va de même de l’inscription au