l’audience des débats d’appel.
3.18 Lors de l’audience des débats en appel le 31 janvier 2024, une réserve de
qualification juridique divergente a été faite concernant les ch. I.3-4 de l’acte
d’accusation, en ce sens de l’infraction simple de l’art. 156 CP puisse également être
examinée.
3.19 Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes.
Me B.________ pour A.________ (D. 740-741 ; 879) :
1. Annuler sous le chiffre romain II