4 en
relation avec l’art 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques) ;
4. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée et de
séjour) ;
5. la notification (…).

2.3 Par courrier du 1er décembre 2022, Me B.________ a annoncé l'appel pour
A.________.
2.4 La motivation du jugement précité a été rendue le 9 mars 2023.