f ORD, les honoraires en matière
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires
normaux prévus pour une procédure de première instance. En outre, la
2e Chambre pénale s’impose une certaine réserve dans l’examen de la note
d’honoraires, car la détermination du montant des honoraires en tant que mandataire
privé relève de la liberté contractuelle garantie par le droit fédéral (art. 40 al. 1 LA,
disposition cantonale qui ne fait que reprendre le principe de l’art. 19 al. 1 du Code
des obligations [CO ; RS 220]).
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