pour
les infractions commises ultérieurement aux ordonnances pénales des 27 mai et
11 octobre 2019 et 13 juillet 2020 est fixée à 18 jours-amende.
25.17 Peine d’ensemble indépendante pour les infractions commises après les
ordonnances pénales des 27 mai et 11 octobre 2019 et 13 juillet 2020 :
- peine de base pour non-restitution de permis
ou de plaques (ch. 3.1 AA) 9 jours-amende
- aggravation pour non-restitution de permis
ou de plaques (ch.