- aggravation à l’aide de la peine entrée en force
de 10 jours-amende pour non-restitution de permis ou de plaques
(condamnation du 27 mai 2019) +6 jours-amende
- aggravation à l’aide de la peine entrée en force
de 10 jours-amende pour non-restitution de permis ou de plaques
(condamnation du 11 octobre 2019) +6 jours-amende