– soit un registre auquel
les autorités sont susceptibles de se référer pour déterminer la propriété d’un chien –
, un service administratif et les autorités pénales, ce qui justifie une augmentation de
la sanction retenue dans l’état de fait de référence. Aussi une peine de 60 unités
pénales pour sanctionner le faux dans les titres paraît adéquate en l’espèce. Après
aggravation pour les éléments relatifs à l’auteur de l’ordre de 20%, c’est une peine
de 72 jours-amende qui doit être retenue comme peine de base.
25.13 S’agissant de l’appropriation illégitime (ch.