25.4 Enfin, en cas de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle malgré une
sommation de l’autorité, les recommandations préconisent une sanction de 6 unités
pénales, assortie d’une amende additionnelle d’au moins CHF 600.00.
25.5 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions
ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière
cumulative.
25.6 En matière de concours réel rétrospectif, l’art.