2 CP s’applique aux cas dits « bagatelle » et que, en l’espèce, la prévenue
a remis la fausse fiche de cession à deux entités publiques ainsi qu’à un registre
couramment utilisé par les autorités dans le but d’asseoir sa propriété sur le chien
G.________ alors qu’elle savait ne pas être titulaire de ce droit.
19.2 En outre, la révision susnommée n’a pas eu de conséquences sur la commination
des sanctions pénales relatives à l’appropriation illégitime, la modification ne
touchant qu’une question rédactionnelle.