2 CP en vigueur au moment des faits et prévoyant une peine
privative de liberté maximale de 3 ans dans les cas de très peu de gravité a été
abrogé. Partant, il sera fait application du Code pénal dans sa version en vigueur au
moment des faits, en notant que la défense n’a abordé à aucun moment la question
d’un éventuel cas de très peu de gravité qui ne saurait être retenu dès lors que l’art.
251 ch.